QE #27 – L’article 36 du projet de loi Climat  – 31 Mars 2021

Bruno BELIN interpelle Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué, chargé des Transports sur l’article 36 du projet de loi Climat.  

« L’article 36 du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à supprimer des vols aériens « à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de 2 heures 30 ». Il souligne que cet article tend à réduire les activités d’un secteur économique en pleine crise. 

Alors que l’association internationale du transport aérien évalue la perte de chiffre d’affaires du secteur, de 118 milliards en 2020 et de 38 milliards pour 2021, il tient à notifier que les aéroports régionaux, grâce au trafic intérieur, ont contribué à la croissance aéronautique française à hauteur de 43 % en 2018. 

Les aéroports régionaux sont une vraie chance pour les territoires ; ils engendrent des emplois de proximité et des retombées économiques locales.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître les lignes qui seront impactées par cette mesure. Conscient des enjeux climatiques, il aimerait avoir connaissance de l’argumentaire du Gouvernement définissant le calcul opéré pour conclure qu’une liaison aérienne entre deux villes du territoire français est plus polluante par voie aérienne que ferroviaire.»

La question sera publiée le 8 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22047.

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