QE #21 – Les règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal – 16 Février 2021

Bruno BELIN interpelle la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales sur les règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN demande à Jacqueline GOURAULT de rendre l’autorité d’aménagement du territoire aux élus locaux.

«Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur commune qu’impose le plan local d’urbanisme intercommunal ou bien même le schéma de cohérence territoriale. 

Conscient de son objectif d’assurer l’équilibre des territoires, la préservation du foncier bâti et des terrains agricoles, il est néanmoins dommageable de restreindre l’arrivée de nouveaux habitants dans les communes rurales. Ces dispositifs viennent, une fois de plus, les priver de se développer venant ainsi augmenter la désertification des territoires au bénéfice de la concentration urbaine. De plus, nous ne pouvons pas ignorer la volonté partagée par beaucoup de vivre là où il y a de l’espace. 

Il notifie que les instances ont été renouvelées courant 2020 et certaines nouvelles équipes n’ont pas le même niveau d’information et se retrouvent face à des décisions que les élus ne partagent pas.

Il faut donc permettre de réouvrir le débat et redonner la possibilité aux élus d’être maître du destin du territoire qui leur a donné mandat. Les territoires ruraux auront un avenir si on leur en donne les moyens. Les questions de droit à l’urbanisme et de droit à construire sont essentielles. Elles doivent être revues pour redonner la main aux élus. 

C’est en ce sens, qu’il demande au Gouvernement les mesures qui pourraient être envisagées afin de rendre l’autorité d’aménagement du territoire aux élus locaux. Il profite également de cette question pour alerter le Gouvernement du souhait des élus de voir bientôt la loi 4D s’afficher au calendrier parlementaire.»

La question sera publiée le 18 février au Journal Officiel et portera le numéro 20956.

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