QE #10 – Les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés – 4 Décembre 2020 

Bruno BELIN interpelle le Ministre de l’Intérieur, sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, afin de soulever les difficultés des Départements à accueillir et évaluer les personnes se déclarant mineures et isolées.   

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

Il rappelle que la prise en charge de toutes personnes se déclarant mineures et isolées (recueil au titre de l’article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles) ainsi que l’évaluation de la minorité et de l’isolement relève actuellement de la compétence des départements. 

Il rappelle le rapport de l’assemblée des départements de France estimant la prise en charge de 40 000 mineurs isolés dont le coût est estimé à 50 000€ par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation, ce qui représente un budget de plus en plus conséquent pour les départements. De plus, à ce jour les travailleurs sociaux chargés d’évaluer ces personnes n’ont pas assez de moyens pour vérifier la situation au regard notamment des déclarations sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’état d’isolement.

Il interpelle que 70 % des personnes sont reconnues majeures. Les départements assistent à un véritable détournement du dispositif de protection de l’enfance au détriment de mineurs réellement privés de protection familiale.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de permettre aux départements d’assurer pleinement sa mission de protection à l’enfance ainsi que les réflexions menées sur l’amélioration du dispositif d’évaluation.»

La question sera publiée le 10 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19422.

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