QE #9 – Assouplir la règle d’attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants - 27 Novembre 2020 

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, pour assouplir la règle d’attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants. 

Suite à la sollicitation de la Fédération Nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie – Tunisie – Maroc, le Sénateur Bruno BELIN a déposé une Question Ecrite à l’attention de Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre Déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’attribution de la demi part fiscale aux veuves des anciens combattants.

 Les veuves de titulaires de la carte de combattant sont toutes des ressortissantes à part entière de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVCVG). À ce titre elles sont détentrices d’une carte de ressortissante qui leur permet d’être reconnues comme telles. 

Il rappelle que dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant se sont félicitées de l’octroi de la demi part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Or ces dernières sont exclues du dispositif si leurs époux viennent à décéder la veille de leur 65 ans. 

En l’honneur des anciens combattants et au nom des veuves de tous conflits, il demande que le Gouvernement assouplisse la règle d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire en supprimant le critère d’âge de décès de l’époux.»

La question sera publiée le 3 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19289.

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